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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.
Source officielleciv1
60794dd19ba5988459c48ace
14 février 2006
14 février 2006
X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".
Source officielle1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Vu les articles 328 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.321-3 et L.321-4 du code de l'éducation dans la mesure où l'école accompagne l'enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son
Source officielle1ère chambre
DTA_2200537_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01450
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pour lui de plaider l'absence de volonté pour s'exonérer de l'infraction définie par cet article 322-6 du code pénal ?
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657160
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfa
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article R3211-39 du code de la anté publique précise que : I.
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef046976f1c644e7856b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147
21 mars 2018
21 mars 2018
Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 23 sur 434