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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 121-13 du code de l'urbanisme, de sorte que les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630e49da3e3d3066036718
25 janvier 2011
25 janvier 2011
En application des articles L.122-14-3 et L.321-1 devenu L.1233 du Code du Travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f219e
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Michel X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
8 juin 2010
122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00168
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la réorganisation entraînant des licenciements économiques doit avoir pour origine une menace sur la compétitivité ; qu'il incombe à l'employeur d'établir cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
27 mars 2007
L. 122-3-1, L. 122- 3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01153
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La commune déléguée d’Omonville-la-Petite, riveraine de la Manche, est une commune littorale au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 321-2 du code de l’
Source officiellePôle social
67fd5058e85d0474bddb3b99
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence, la contrainte sera validée pour la somme actualisée de 320 euros dont 128 euros de cotisations et 192 euros de majorations de retard.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02175
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 321-12 (L. 1236-8) du code du travail ; 4°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
14 mars 2006
Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2023, la SCI Nautilus sollicite de la cour : Vu les articles 1185, 2224 et 2244 du code civil, Vu les articles 122 à 126, 648,
Source officiellesoc
6137232ccd580146774066a0
8 octobre 1998
8 octobre 1998
n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00800
30 mars 2011
30 mars 2011
X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-2 et L. 122
Source officielleChambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la créance du syndicat des copropriétaires antérieure au jugement de redressement judiciaire du 21 juin 2016 : Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529f6
30 novembre 1999
30 novembre 1999
1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'employeur étant seul juge des compétences professionnelles des salariés il ne lui incombe pas de justifier son choix, auquel nul ne peut se substituer,
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officiellePage 23 sur 292