Y... était inapte à exercer cette fonction et si sa qualification le lui interdisait, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et entaché sa

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

X... n'avait apporté aucune explication ni justification, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.

des moyens pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, abstraction faite de motifs surabondants

L'article L. 121-31 du code de l'urbanisme dispose que : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à

L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque

L. 143-10 et L. 320"; Qu'en vertu de l'article R. 324-2 ancien du même code, toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R

L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas

Selon l’article 324 P de l’annexe III audit code, la surface pondérée comparative de la partie principale calculée selon les modalités prévue par l’article 324 O de l’annexe III audit code est affectée

Cependant, pour que le délit soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation manifestement délibérée prévue par son alinéa

charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L.122-14-3 et L.321-1 devenu L.1233 du Code du Travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés

Michel X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin

L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la réorganisation entraînant des licenciements économiques doit avoir pour origine une menace sur la compétitivité ; qu'il incombe à l'employeur d'établir cette