AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC001899302
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Elle considéra entre autres que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner une mesure d’instruction, exerce souverainement le pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L.122-14-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00168
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la réorganisation entraînant des licenciements économiques doit avoir pour origine une menace sur la compétitivité ; qu'il incombe à l'employeur d'établir cette
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6bb
29 octobre 2002
29 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 121-13 du code de l'urbanisme, de sorte que les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b195
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2023-A-182
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu , à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
font pas partie des exceptions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1226-10 du code du travail et D'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme Yasmina X... la somme de 18.200 euros à titre d'indemnité nette de CSG-CRDS sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00363
20 février 2013
20 février 2013
L. 1211-1, L. 1221-1, L. 2254-1 et L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ;
Source officiellesoc
613722fbcd58014677404030
25 novembre 1997
25 novembre 1997
L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
la cour de : -fixer le salaire moyen mensuel brut à la somme de 3800 euros -juger que la société Thevenin a commis une fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
27 juin 2018
720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-323
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonc tion publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-325
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc72
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-14
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ea
29 avril 2008
29 avril 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C soutient que : Concernant la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2, L.121-1 et L.122-1 du code des
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme
Source officiellePage 23 sur 379