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6 443 résultats pour « Article 321-106 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005730_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 23 sur 323

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402141

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

2001 ; que la COMPAGNIE FERMIERE BENJAMIN ET EDMOND DE ROTHSCHILD a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant au versement d'un complément d'indemnisation de 1 328 104 euros ; que

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404030

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad34

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

était destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-2 et L. 321-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b875

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01570_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fa7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que le salarié licencié pour motif personnel depuis plus d'un mois avant le projet de réorganisation n'a pas à être inclus dans les effectifs à prendre en compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a363328fa00087a272a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

) ; - 105 € au titre des rappels de majoration de salaire; - 10 € au titre des congés payés afférents ; - 262 € au titre de l'indemnité de transport ; - 1000 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e1

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

contribuer à ce plan de sauvegarde de l'emploi ou être rendue solidairement responsable de son insuffisance, - que si l'article L. 321-4-1 du code du travail prévoit effectivement la prise en compte des

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3fc

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle