AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
158 du code général des impôts ; - ils ont été imposés à tort à raison d'un revenu de capitaux mobiliers d'un montant de 32 000 euros.
Source officiellePage 23 sur 907
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que seul le manquement à l'article 32 du A est constitué.
Source officielle