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18 129 résultats pour « Article 32-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2005772_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

158 du code général des impôts ; - ils ont été imposés à tort à raison d'un revenu de capitaux mobiliers d'un montant de 32 000 euros.

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que seul le manquement à l'article 32 du A est constitué.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620153

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Y..., gérant salarié a été désigné par la Société comme bénéficiaire de l'excédent de distribution en application de l'article 117 du code général des impôts serait de nature à établir, à défaut de preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

E... les sommes suivantes : . 32 900 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, . 8 200 euros au titre de la répétition de l'indu, . 1 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108849_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6d

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 32 du CCAG prestations intellectuelles : " Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501106_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4017ffc2c8318ee00cd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829624e82250580d220bb

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de qualité à agir En vertu des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3dfa2

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da980fa562400eaa5ba5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la portée de l'acte en date du 8 février de 1985 : Aux termes de l'articles 1134 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305954_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

Source officielle
CA

2ème Chambre B

67f8af40b5ff6e72c9612422

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] né le 18 septembre 1989 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas français ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n065-422 du 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310205

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[F] [HN], domicilié [Adresse 6], 32°/ à M. [DF] [NZ], domicilié [Localité 1], 33°/ à M. [RY] [FK], domicilié chez M. [F] [HN] [Z], [Adresse 8], 34°/ à M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle