déchéance se distingue de l'exclusion prévue à l'article L113-1 du Code des assurances ; que comme l'a jugé la Cour de Cassation, constitue bien une clause d'exclusion et non une clause de déchéance les

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

1984 du code civil.

32-1 du code de procédure civile, - débouter la société Pezet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Pezet à régler la somme de

Loïc Z... de toutes ses demandes, - rejeté la demande du Docteur Laurent X... sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 702 et suivants du Code de procédure civile ; 2 ) un tiers à une procédure de saisie ne saurait solliciter l'annulation d'un jugement

PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra

lequel la prétention du liquidateur visant à se voir attribuer la contre-valeur des véhicules repris serait contraire aux dispositions de l'article R. 641-32 du code de commerce, sans inviter au préalable

à l'article 514 du Code de procédure civile.

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.

X..., que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de

F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi locale du 30 mai 1908 applicable en la cause ; Attendu que la société

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours

ce code » ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du même code ; - l’arrêté « rectificatif » du 30 avril 2025 est, par voie d’exception, illégal.

accompli une quelconque démarche pour en connaître le nom, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un abus du droit d'ester en justice ; qu'ainsi, il a violé l'article