AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[E] [J] et Mme [L] [N] à payer solidairement à la SA Créatis la somme de 31 475,01 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter
Source officiellePage 23 sur 591
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».
Source officielle