AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
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CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter
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