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2 628 résultats pour « Article 312-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

642e75e58b510604f5bc1f35

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b2a

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Sur pourvoi de la SNHPET, la Cour de Cassation, 2ème chambre civile a cassé cet arrêt, au visa des articles L 242-1 et L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, au motif que les dispositions contractuelles

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CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75f6

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X..., employé comme chauffeur depuis le 10 juin 1980 par la société Aubine, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1988 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juin 1988 ; qu'il fait grief

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f69

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

44 bis, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et

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CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les demandes de la SA Floa Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20eacc4cf860008dff56e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

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CA

4eme Chambre Section 2

650bdeeebeee0f8318b9744c

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[S] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers éventuels dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701fa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le fonctionnement de l'établissement) et L. 3132-26 (dimanches du maire) repose sur le volontariat, en application des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail qui en fixent les conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11120

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

- sur le non-respect de son autonomie dans l'organisation de son travail : Il résulte des dispositions cumulées des articles L. 3121-38, L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail que la durée du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded0

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01115

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

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CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose

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