L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs

Il fait valoir que : - en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon, dès lors que

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Motivation Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail qu'un accord peut prévoir la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, dans sa rédaction applicable à la cause : " I.

764,89 euros -janvier 2011 : 0 H à 14,145 euros (X 50 %) =0 -février 2011 : 0 H à 14,145 euros (X 50 %) =0 -mars 2011 ; 105 H 52 à 14,145 euros (X 50 %) =2.238,87 euros -avril 2011 ; 13 H 31 à 14,145

La loi impose à l'employeur d'établir les documents indispensables au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 3171-4 du Code du travail.

R 312-35 du code de la consommation.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, 48 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code