Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de huit mille trois cents euros (8 300 euros) à M. A. Article 3 : L'Etat versera à M.

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

la personne qui se propose d'acquérir au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la société Generali assurances IARD et la Société d'ébénisterie et d'agencement à payer la somme globale de 1 300 euros aux

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

L. 621-1, cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants ; Que l'article L. 226-3 de ce code énonce qu'il est interdit de jeter en quelque

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen