X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

X..., sur le fait que les dispositions de l'article R. 4323-87 du code du travail ne s'appliqueraient qu'aux échelles et non aux escabeaux, tandis que les escabeaux doivent être regardés comme une échelle

par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août

violé les dispositions des articles L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

[Z] a été déclaré consolidé le 30 septembre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 60 % lui a été attribué.

dans ce cadre spécifique et a méconnu ses obligations résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il exerçait des activités multiples

A la suite d'un incendie dans les lieux le 20/06/2024 , une convention de relogement temporaire a été conclue entre la RIVP et M.

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

violé l'article 214 du code civil.

-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable du délit

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en considérant qu'il résultait "des documents qu'elle a signés" que la SCI Elma se reconnaissait débitrice de la

de forclusion dans les conditions prévues par les articles L. 622-26 et R. 624-2 du code de commerce, celle-ci est définitivement forclose à faire valoir sa créance. *** L'affaire a été fixée suivant

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code