Dans ces conditions, le maire ne pouvait opposer la méconnaissance de l'article UB3 du PLU ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au projet de division foncière.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais également sur le travail que la société Macocco pouvait être amenée à effectuer sur eux, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé l'article 1134 du Code

du code de l'urbanisme ; - le dossier ne comprend pas l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le permis de construire a été délivré en violation du point 3.2

1er de l'arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1er de l'arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L2254 '1 du code du travail.

2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

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d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de

700 du code de procédure civile ; - de condamner les Assureurs et CDP solidairement aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par le cabinet LX Avocats, au titre de l'article 699 du code de

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs