Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.

Il observa que, selon l’article 135 § 2 du code de procédure administrative (paragraphe   20 ci-dessous), pareille question échappait à la compétence de la juridiction administrative et relevait de

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

    Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la Grande Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 7.

En application de l'article 3.1.2 de ce même cahier, la société Axima Concept était tenue de procéder à la dépose et à l'évacuation de l'ensemble des installations de la sous-station, devenues vétustes

Il estima que sa dangerosité ou son danger potentiel ne pouvait pas être réduit par des précautions au sens de l’article   64a alinéa   1 du code pénal (le «   CP   ») (paragraphe &

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".

non seulement par la Sevesc mais aussi par le Smgsevesc qui sont notamment tous deux désignés comme maître d'ouvrage par les stipulations de l'article 3.1.5 du cahier des clauses administratives du marché

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.