Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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Article 2 : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des droits et pénalités de 80 % correspondant à une base imposable de 294 900 F.

[I] une indemnité pour travail dissimulé. 5-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ouistreham une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Songeons versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

293 B I 1° a du code général des impôts.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet