à l'article L. 3141-5 du code du travail.

290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal suisse du 21   décembre   1937 (version en vigueur à partir du 1 er janvier 2007) se lisent ainsi   : Article 293 – Publication

au moment où il survient ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 290, 291, 293, 296, 316, 592 et 593 du Code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

En vertu de l’article L. 345-2-1, un dispositif unique de veille sociale est mis en place en Ile-de-France sous l’autorité du préfet de région.

L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

L. 761-1 du code de justice administrative.

8253-1 du même code.

  Le ministère public appuya le moyen du requérant selon lequel l’article 295 du nouveau code pénal devait s’appliquer à l’espèce au lieu de l’article 252 du même code, dans la mesure où la lex specialis

    Loi organique sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 292 «   1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

334. 6o ancien du Code pénal, applicable lors des faits, devenu l'article 225-6. 1°, nouveau du même Code ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait qu'en l'absence de toute