L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Aux termes de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2003 n° 2903), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 609, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à

violation des articles 6, 7 du décret du 24 novembre 1968, 9 de l'arrêté du 1er juin 1988, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

d'appel de Douai, président, M.

100 § 3 of the Code of Criminal Procedure (CCP) (for the text of Article 100 of the CCP, as relevant, see Baş , cited above, §   61).

[P] [K] et Mme [Z] [K] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .