Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

n'étant applicable à l'espèce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1er bis

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précisées par celles de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004, s'agissant d'une requête enregistrée avant le 1er janvier 2005, et les conclusions dirigées

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en application de l'article 1315 du Code civil, un débiteur ne peut se créer un titre à lui-même; que l'arrêt attaqué, qui s'est

TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, 4 DU CODE PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner l'A.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version