X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative

. : 13/ 00304 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 21 Août 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 281) Saisine de la cour : 28 Août 2013 APPELANT LA

général des impôts et par le 3° du I de l'article 286 du même code, est une obligation qui s'impose même lorsque l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréée.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 8.

En vertu de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Par une lettre du 17 décembre 2025, la société requérante a été mise en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 281-1 du livre des

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

* 281-4 et R.* 281-5 du Livre des procédures fiscales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, ensemble l'article L. 421-5 du Code de justice administrative

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances