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13 465 résultats pour « Article 272-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X... au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X... aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100456

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110362

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

et de secours. " Pour l'application de cet article, l'article R. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que les services d'aide médicale urgente : " 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110318

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

; qu'il aura lieu de confirmer la décision querellée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire vise à rétablir un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant été rémunéré par cette société (pièces 15-1 et 15-2) ; que Geneviève G... dispose d'une carte bleue de la société Starun, (pièce 2-8-3) ; qu'il ressort d'un

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403327_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 du code de la construction et de l’habitation, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102388_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D comme se prévalant des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, s'il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article R. 277-1 du même livre, que les impositions

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128143_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2416113_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture, l’administration a fait une inexacte application du 1 du I de l’article 271 du code général

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200743

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200005_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 274 du livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ; - l'interdiction de cumul de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts avec celles prévues aux articles 1728,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403406_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A, visant les articles L. 277 et L. 389 du code général des impôts, présentait une demande de " sursis de paiement et d'exécution " en contestant " l'imposition et l'exigibilité des taxes pour lesquelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002200193

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

Source officielle

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