Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation

Sur les demandes de KNAUF PLATRES et sur la prescription Considérant que le code des douanes dispose : - en son article 266 quinquies, modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23

Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 262-20 du code : « Pour les personnes mentionnées à l’article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s’entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels

Aux termes de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses

A..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l’article R. 412-1 du même code.

à l'article R. 843-1, III, du code de la sécurité sociale.

Daniel Z... dit Flinker, demeurant à Paris (17e), ..., 2 / Mme X..., Mina Y... épouse Z..., dite Flinker, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal

En premier lieu Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ».

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). 4.

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

, 81 euros au titre du paiement de la mise à pied, - 96, 48 euros au titre des congés payés afférents, - 950 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes, en tant que cet arrêté subordonne, par le II de son article 8, l'exercice du droit

expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre