AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899ad
8 novembre 2007
8 novembre 2007
1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 23 sur 2588
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
28 avril 2026
- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle