256-V, 256 bis III et 266-1-b), elle était tenue de comptabiliser au titre de son chiffre d'affaires la totalité du prix de vente facturé aux consommateurs pour chaque opération réalisée par son entremise

406 bis de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, est déposée

R. 257 B-1 et L. 257 B du livre des procédures fiscales ; elle n'a pas pu présenter ses observations ; la doctrine BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 n°1 prévoit que l'excédent de CICE qui n'a pas été imputé sur

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir

du 2° du 1 de l'article 39 de ce code. 5.

    Les règles et garanties relatives à la perquisition domiciliaire sont exposées aux articles   250 et   251 du CPP.

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L. 651-5 alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.