25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

Subsidiairement, faire une stricte application des dispositions de l'article L 12214-5 du Code du Travail devenu l'article L-1235-5 du Code du Travail.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

1729 du code général des impôts, est infondée.

786 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions du 3. du V. de l'article 1754 du code général des impôts et aux termes d'un avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012, l'administration a appelé M.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Il résulte des articles L. 256 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent adresse un AMR à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.