locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 259 B de ce code : " Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

Article 3 : La somme que la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN a été condamnée à verser à la SOCIETE ACE par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 juin 1997 est ramenée à 252 998 euros

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

255 9° du code civil.

000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce ; Alors 3°/ que

et le chauffage ; ce domicile a été détruit par un incendie survenu le 17 mars 1998 ; la décision en question n'a pu s'appliquer plus longtemps en raison d'un cas de force majeure, 3) il n'est pas

et le chauffage ; ce domicile a été détruit par un incendie survenu le 17 mars 1998 ; la décision en question n'a pu s'appliquer plus longtemps en raison d'un cas de force majeure, 3) il n'est pas