66.21 1 2 3 4 5 6 7 8 9 19692/92 İbrahim TAŞDEMİR 6 253 416 2 828 965 909 466 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 7 453 580 1 760 000 852 427 30/11/1992 05/02/1992 25/04/1990 19 720 913 2 830 530 1 704 854

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées

700 du Code de procédure civile.A titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience au fond en application de l’article 837 du Code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, elle

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,

252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux précise que « parmi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

MINES. Elle a pour président et membre du conseil de surveillance la SCP XEE NUU détenteur de 100 % des parts de... MINES.

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

[S] [T] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle remplit les conditions posées par

En application de l' article L. 122.- 14- 5 du Code du travail, Monsieur X... est fondé à obtenir l' indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel