La somme de 1.500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, o Condamné la SCCV LES TREILLES aux entiers dépens de l'instance.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1992 du code civil, DEBOUTER Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes comme étant non fondées CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700

X... et par la société Van Miegen au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est infirmé, en ce qu'il a condamné la salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de

Nouveau Code de procédure civile

Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [U] à verser à la société Hanes France anciennement dénommée Dim la somme de 250 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

[P] à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M. [P] n'a pas conclu sur l'incident.