450 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article LP122-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

700 du code de procédure civile.

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

450 du Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve repose sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation.

31 décembre 1989 pour la même cause ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Michelin faisait valoir

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

  Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 Zăinescu c.

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

de l'article 1231-1 du code civil.

de l'article 1231-1 du code civil.

160 du code de procédure pénale dispose que « les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du

646 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur l'existence d'une prétendue

[M] [G], Mme [T] [G] épouse [S] et Mme [V] [G] épouse [I] à payer à Mme [N] [G] épouse [D] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

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