Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. ».

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'invoque la SAS, la lettre d'observations, pour laquelle l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'impose aucune forme précise de rédaction, mentionne l'ensemble

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, de la carte « mobilité inclusion »

L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve des justifications qu'il avance ; qu'en

(ARTICLES 240 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DU DOCTEUR X..., QUE CELUI-CI LUI

D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.

les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du

Sur ce: Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ; qu'aux termes de l'article

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

IV- Sur la garantie de la société Clemessy Il résulte des articles L.241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable

Examen du pourvoi formé par [O] [K] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.