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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.
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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137313
28 mai 2003
L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la
PS ctx protection soc 5
6a188ba1cdc6046d47473a91
26 mai 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur
4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime
comm
61372261cd580146773fc7af
22 novembre 1994
(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
6801e1909b53b0c2f5373e91
17 avril 2025
L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du
soc
6137238acd5801467740b1c9
31 octobre 2000
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 2 / que le règlement intérieur de la société Chanel imposait aux salariées en contact avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200185
9 février 2017
des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
660f94e9a40f8b0008cb7279
4 avril 2024
Motifs de la décision Sur la prescription de l'action de recouvrement L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Chambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
68676bccfdaf41a8356be5aa
68676bccfdaf41a8356be5ac
68676bcdfdaf41a8356be5ae
68676bcdfdaf41a8356be5b2