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20 458 résultats pour « Article 240 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE

6157f592dfd5cc6bf056eec5

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137313

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188ba1cdc6046d47473a91

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7af

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1909b53b0c2f5373e91

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1c9

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 2 / que le règlement intérieur de la société Chanel imposait aux salariées en contact avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb7279

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motifs de la décision Sur la prescription de l'action de recouvrement L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle