AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Travaux directement induits par l'incendie ou ses conséquences : 2 024 134 € HT dont : -1 204 599 € HT concernant les parties communes, -819 535 € HT concernant les parties privatives. 2.
Source officiellePage 23 sur 855
10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle