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17 097 résultats pour « Article 237-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Travaux directement induits par l'incendie ou ses conséquences : 2 024 134 € HT dont : -1 204 599 € HT concernant les parties communes, -819 535 € HT concernant les parties privatives. 2.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil .

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209013_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1729 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410200

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui, pour rejeter une demande d'expertise commune, considèrent qu'ils sont liés par l'avis de l'expert judiciaire et refusent, comme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - prononcer les intérêts de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300747

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2203087_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301434

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

2378 du code civil ; que M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110223

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300252_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300650

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article L.231-2 du même code énonce que "le contrat doit comporter les énonciations suivantes : [...] k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180335

Admin. suprême

13 mai 2005

13 mai 2005

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403965_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle