Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

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Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

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Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif

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