portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

231 du code général des impôts.

231 du code général des impôts.

Ils font valoir que l'expert a rempli sa mission conformément à l'article 238 du code de procédure civile, que les parties peuvent critiquer ses conclusions, le juge n'étant pas lié par celles-ci, que

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