-19 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé.

A... a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé.

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A ; 4°) de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime, qui n’a pas produit d’observations.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime, qui n’a pas produit d’observations.

l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Un mémoire en défense, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet du Var le 19 juin 2023.

A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 avaient aussi pour objet de valider,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Aux termes du II de l'article R. 223-8 du même code " L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts