instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

C E identifiés comme des recettes de la société MIP.

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2127166 présentée par le syndicat CGT Syndicat des Télécommunications de Paris est rejetée.

E... ; "1°) alors qu'en vertu des articles 1873-1 et 1873-2 du code civil, ceux qui ont des droits sur des biens indivis peuvent convenir de passer une convention d'indivision ; qu'il en résulte, qu'un

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

inconnues.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

PIREYRE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° E 22-18.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail