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15 958 résultats pour « Article 219-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dc66f0d304f138e5eff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient en premier lieu que la contestation de la saisie-attribution est irrecevable en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'un mois étant largement

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00045

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307969_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

(PGRI) ne sont pas respectées ; - il n'est pas démontré que le projet ne serait pas compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il n'est pas démontré

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172a7

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201006

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'en avait rien laissé subsister, ce qui imposait à la juridiction de renvoi d'examiner, comme l'y invitaient les parties, le caractère complet et suffisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202629_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303955_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. » Aux termes de l’article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300347

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sommes réclamées au titre des charges d'eau par le commandement de payer notifié le 26

Source officielle