R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

et du département de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1240 (anciennement 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

référés de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à l'article L. 774-6 de ce code.

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

C... a donné à bail la parcelle et l'hôtel devenus vacants à la SARL Miki Miki ; que parallèlement, dès le 5 juillet 1994, M.

A supposer même que ces visas de texte et cette analyse factuelle soient erronés, l'acte attaqué comporte, au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Vu, °1 sous le °n 61 216, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE

[S] est l'application combinée de l'article 3-5 des statuts de la CAVEC en vigueur en 2009, de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article R.351-10 du même code qui constituent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 ; - le code de justice administrative.

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.