décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants et D 213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme, R 323-8 et R 323-9 du code de l'expropriation et 1240 du code civil

150, 151 et 255 du Code pénal, des articles 43, 52, 203, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation

L'article 1792-6 du même code prévoit que 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

au prétexte inopérant qu'elle était saisie d'une demande d'exécution d'un titre exécutoire et non de fixation de créance, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de

R 213-4 (...)' ; que l'article R 213-4 du même code dispose que : 'I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,

R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

A...coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant mars 2006, à Labourgade-82-, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de