pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

prévue par l'article 550 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

En conséquence, il n'y a pas lieu à irrecevabilité. 2-2 Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

B C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques, et demandé à ce tribunal de

D'une part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " et aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 ne pourra qu'être écarté. 15.

la commission et, d'autre part, les moyens dirigés contre la décision consulaire et tirés de l'incompétence de son signataire ainsi que de la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212

"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 III du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en déduisant, contre