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2 042 résultats pour « Article 2126-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01101_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a bien été signé par la personne mentionnée sur l'avis des sommes à payer ; - la Ville de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01674_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903964_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300569_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02146

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04980_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 13 septembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500829_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200382_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102849_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103248_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103991_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle

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