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2 821 résultats pour « Article 2122-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2404771_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109f4

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

C'est ainsi qu'il vise, parmi d'autres, le lot n° 112, avec pour quote-part dans la propriété du sol afférente au lot 2129/91236 millièmes et indication comme propriétaire la SCI CEP puis, en qualité de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01945_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417239

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102989_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de la propriété

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204989_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et de secours de la Gironde et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du SDIS de la Gironde sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306346_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La commune de Marseille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db3

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

L. 212-5 du Code du travai ; 2 / que toute convention de forfait est exclue lorsque les bulletins de paie mentionnent, en plus de la rémunération des heures normales, celle des heures supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01343_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; - le signataire de l’arrêté n’avait pas compétence pour l’édicter au regard des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté se réfère à un avis de

Source officielle