AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2404771_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 23 sur 142
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière
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