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2 240 résultats pour « Article 2121-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106860_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01281_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00407_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

: s'agissant de la légalité externe, en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le maire n'a pas consulté le conseil municipal préalablement à la séance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202135_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301315_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
TA

URGENCES

DTA_2512230_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le requièrent les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; il est illégal dès lors que la communauté d’agglomération n’a pas satisfait à toutes

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3e0

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi que les conventions collectives applicables, et qu'à défaut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311262_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique : « (…) II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306539_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2131-7 de ce même code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001675_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100050_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 111-5 du code de l'urbanisme par le projet doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard des risques d'incendie ; au motif tiré de ce que l'activité agricole exercée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C n'apporte aucun élement au soutien du moyen tiré de la violation des article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales qui n'est pas fondé ; - la délibération comportait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

109 du code général des impôts.

Source officielle

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