Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

, de sorte qu'il lui est dû un rappel de 16. 131, 78 francs correspondant à 243 heures supplémentaires au taux majoré de 25 % ; monsieur X... rappelle les dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts d'un montant de 217 842 euros au

général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

L. 213-4 du code de justice administrative.

Par un courrier du 23 mars 2023 les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part que les conclusions à fin d'enjoindre

L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision du 21 mai 2023 doit être regardée comme entachée d’un vice d’incompétence

L. 212-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

, 213 et 214 situé 8, rue de Saint-Malo à Dinan.

La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la notification du refus de séjour est entachée d'un vice de procédure lié à l'absence d'interprète ; il porte une atteinte