Elle soutient que : - la société à laquelle le marché a été attribué n’existe pas ; - la société Lago devait être exclue de la procédure en application des dispositions de l’article L. 2141-1 du code

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.

de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166

L.122-45 et L.412-2, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en toute état de cause, QUE seule une faute peut justifier

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. l134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

bassin de la Dordogne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111

L 1132-1, L 1134-1 et L 1142-1 et L 2141-5 du code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.