CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 288 résultats pour « Article 2113-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 2131-2 du même code prévoit que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

Source officielle

Page 23 sur 115

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2311262_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique : « (…) II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00858

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300367_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c8a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471569.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-6 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205072_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f836

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305715_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400360_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’expulsion de Mme B... : L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47af7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c6

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle