Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100363_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
25 du code minier, ou sur l'article 25 bis du décret du 13 novembre 1954, et reposait nécessairement sur le code de l'environnement de la province Sud ; - le tribunal devra ordonner, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b875
5 septembre 1989
5 septembre 1989
poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166294
7 juillet 2004
7 juillet 2004
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 F (457,35 euros) en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ces conditions, l'état des lieux réalisé doit être regardé comme suffisamment complet au regard des objectifs assignés à ce document par les dispositions précitées des articles R. 212-36 et R. 212
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2001650_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A supposer même que ces visas de texte et cette analyse factuelle soient erronés, l'acte attaqué comporte, au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03036
13 décembre 2017
13 décembre 2017
222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00456
14 mai 2013
14 mai 2013
1134 du Code civil, et de l'article L.442-6 du Code de commerce ; ALORS, SIXIEMEMENT, QU'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que « l'article L. 442-6-I-5°doit s'interpréter et
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c6a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070
19 janvier 2016
19 janvier 2016
, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 954, alinéa 4, du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la déchéance ne prend effet qu'à la date d'expiration du délai de cinq ans pendant lequel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L. 215-9, devenu L. 5123-39, du code de la consommation, ; que l'analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'université de Rouen Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 354