conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publique est inconventionnel ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du plan de bornage

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

EXTERIEUR ; le ministre conclut à a) l'annulation du jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1988 par lequel

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que

; 2°) annule ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 ; Vu le code

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la SA OGF la somme de 2 000 € sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.