, alinéa 1, du Code civil (Cf.

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

A cet égard, les dispositions de l'article L. 211-2 du même code prévoient que : " [] doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. 17.

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; et alors, enfin, que ne constitue pas une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait d'interdire au salarié l'accès à un service onéreux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme confère automatiquement l'exercice du droit de préemption au profit du préfet.

locaux de la société Wangner assainissement (la société WA) en démolissant les murs et s'emparer du coffre-fort ; qu'ils ont échoué dans cette entreprise, l'engin restant pris dans les décombres et un incendie

15 de la loi du 6 juillet 1989, L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et suivants, L.411-11 et suivants et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à un

Faits et procédure 1.

A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010