Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

en la personne de Me Patricia Hardouin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Elle sollicite la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les demandes principales L'article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi

B A, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

En tout état de cause, une doctrine invoquée sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, n’est pas applicable en matière de procédure d’imposition.

de l'article L. 626-10 du code de commerce, la collectivité des actionnaires s'engage à ne pas se distribuer de dividendes durant les cinq premières années du plan de redressement et que Mme T... s'engage

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.

MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR DAME X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

Elle soutient, d’autre part, que les articles 21.1 et 21.2 du contrat de prêt prévoient que les juridictions luxembourgeoises ont compétence pour connaître de toute procédure juridique naissant du contrat

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.