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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
11 avril 2024
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008172_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune de Fontaines-sur-Saône versera à la société B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87851
23 février 2005
23 février 2005
se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1.4 d’en faire sa résidence principale et s’obligeant par l’article 2.1.1 d’occuper personnellement les lieux loués.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a8
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 4 juillet 2023 sur le fondement des articles 1315, 2224, 2314 et 2298 du code civil, de l'article L.331-1 et L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
28-2.2.1 des dispositions générales du règlement du PLU et l'article 4-AUH2 du même règlement ; - le permis de construire aurait dû être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508106_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article L. 612-3 du même code ajoute que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Article 6 : La société Eiffage construction Midi-Pyrénées versera à la commune d'Orincles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108
24 janvier 2018
24 janvier 2018
627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
respectivement, d'une part, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et d'autre part, de la méconnaissance des articles UOC 2.3 et UOC 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R. 3312-47 du code du travail, prévoit que: Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
16 avril 2015
700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officiellePage 23 sur 36